Conformément aux consignes du gouvernement, les délais d'instruction en matière d'Urbanisme sont bloqués jusqu'à nouvel ordre pour toutes pièces et dossiers réceptionnés à partir du 12 mars 2020.
Les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d'aménager...) sont visées par l'ordonnance du 25 mars 2020.
La période de suspension court à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré.
Les mêmes régles s'appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.
Les délais visés sont entendus au sens large: délais d'instruction, de recours, de contrôle de légalité et délai des commissions (CDPENAF, commissions de sécurité et d'accessibilité...) et autres autorités administratives (par exemple, avis de l'architecte des Bâtiments de France en secteur protégé)
Exemple: Une demande de permis de construire déposée le 15 janvier 2020, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l'état d'urgence sanitaire + 1 mois.
